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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et de Service auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Client »

Désigne toute personne professionnelle ou personne morale faisant l’acquisition d’un Service (défini ci-après) auprès du Prestataire.

« CGVS »

Conditions Générales de Vente et de Service

« Prestataire »

Catherine Bansard, entreprise individuelle sous le statut de microentreprise, établie au 32 rue Julien Bodereau, 72000 LE MANS, Siret n° 838 590 842 00012 et représentée par Catherine BANSARD.

« Sites »

Sites internet marchands disponibles aux adresses URL https://www.catherine-bansard.fr et https://www.catherinebansard.fr .

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGVS s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de prestation effectué sur l’un des Sites détenus directement ou indirectement par Catherine Bansard, entreprise individuelle établie au 32 rue Julien Bodereau, 72000 LE MANS, Siret n° 838 590 842 00012.

Ces CGVS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur les Sites et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVS et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVS.

Ces CGVS peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur les Sites à la date de la passation de la commande. La passation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVS.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVS et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Informations sur les caractéristiques principales des Services,

  • Choix des Services et le cas échéant de ses options,

  • Identification du Client au moyen des données personnelles,

  • Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant,

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Service,

  • Choix des modalités de paiement, prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande,

  • Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client,

  • Informations concernant les garanties contractuelles et légales,

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

 

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les Sites internet URL https://www.catherine-bansard.fr et https://www.catherinebansard.fr

‍Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur les Sites au jour de sa consultation par le Client. 

Les prestations sont exclusivement réalisées depuis les bureaux du Prestataire : 100% en distanciel.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

 

4.1. Généralités

Toute commande passée sur les Sites par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Ce devis sera établi sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé par courrier.

Ce devis précisera :

  • La prestation demandée,

  • Le lieu de réalisation : 100% en distanciel,

  • Le prix de la prestation,

  • La date de début de mission, convenu d’un commun accord entre le Client et le Prestataire. Une date de fin, ou une durée, pourra être stipulée en cas de mission ponctuelle.

Tout devis est valable un mois, à compter de sa date d’émission.

Le devis, une fois accepté par le client, doit être daté, signé et porter la mention « Bon pour accord » et sera ainsi considéré comme une commande ferme et définitive. Il devra être accompagné des présentes CGVS dûment datées, signées et portant la mention manuscrite « lu et approuvé ». Le versement de l’acompte entraîne de fait l’acceptation des présentes CGVS.

Toute commande devra être accompagnée du paiement d’un acompte de 50% du montant mensuel HT de la prestation choisie. Cet acompte sera ensuite déduit de la première facture mensuelle. Tout paiement effectué par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVS.

4.2. Commande sur le site via rendez-vous visio

Le Client doit prendre un rendez-vous visio préalable avec le Prestataire pour pouvoir passer sa commande. À cet effet, le Prestataire lui communiquera les étapes à suivre et notamment tous les liens utiles pour que le Client puisse passer commande. Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées professionnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service choisi.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

4.3. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’acompte.

4.4 Droit de rétractation et d’annulation de la commande

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 14 jours calendaires. L’annulation du contrat implique le règlement des travaux déjà initiés Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise au Prestataire par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque sur une prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client.

En cas de vente à exécution successive, les présentes CGVS sont conclues pour une durée initiale de douze (12) mois pour l’offre Premium et de trois (3) mois pour l’offre Déclic. À défaut de dénonciation des présentes CGVS dans un délai d’un (1) mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les CGVS sont tacitement reconduites pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

 

Les prix indiqués sont fermes et définitifs. Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Le Prestataire considère chaque heure commencée comme due. Une heure commencée est considérée dès lors que le Prestataire initie une communication concernant une action pour son client et que le message envoyé, par courrier électronique ou sur une application de messagerie, est bien réceptionné par le destinataire. Les frais postaux feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur les Sites.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

6.1 Moyen de paiement

Le règlement de la commande s’effectue de la manière suivante, au moment de la signature du devis, avec le paiement de l’acompte et pour les paiements mensuels récurrents, par virement sur le RIB du Prestataire suivant = IBAN : FR76 1695 8000 0115 5077 6194 208 - BIC : QNTOFRP1XXX.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Celui-ci ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Les prestations font l’objet de factures mensuelles avec paiement à la date indiquée sur la facture, soit au plus tard le 7eme jour de chaque mois donnant lieu à la fourniture des Services.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture ou accord express du Prestataire.

6.2 Sanctions

‍6.2.1. Généralités

‍Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

‍6.2.2. Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par le Prestataire, des pénalités de retard seront appliquées correspondant à trois fois le taux légal mensuel, applicables dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

 

ARTICLE 7 – SUPPORTS DE COMMUNICATION

 

Le Prestataire ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du client, et avec accord du Prestataire, moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d’images, etc.). Le client garantit au Prestataire qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.). Le Client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger le Prestataire de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.).

Le Prestataire fournit les supports à la demande du client et reste un Prestataire technique y compris si le Prestataire doit publier des créations sur des supports ou plateformes numériques (tel que blog, site ou réseau social).

7.1 - Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Droits d’utilisation

Le Prestataire est seule propriétaire des droits d’auteur des réalisations. La définition de la distribution de ses œuvres et de son exploitation fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties. Toute vente de fichiers source, à la demande du client, entraînera une révision du contrat de cession et fera l’objet d’une proposition tarifaire.

7.2 - Diffusion des créations

Le Prestataire se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support sans porter concurrence au client. En cas de refus, le client devra faire part de ses dispositions au Prestataire par lettre recommandée avec AR.

7.3 - Validation des maquettes

À défaut d’une validation de la maquette par le client dans un délai de 7 jours calendaires, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

 

ARTICLE 8 – RESILIATION DU CONTRAT

 

La résiliation du contrat comme indiqué dans le code du commerce est considérée comme la fin de ce dernier sans restitution des fonds d’acompte et des heures travaillées. L’information par courrier AR ou par voie électronique avec preuve de réception de la part du Prestataire ou par le Client avec un préavis d’un mois. Tout mois commencé sera dû.

 

ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure ou de problématique technique liée à l’internet ou autre outil technique hors du contrôle du Prestataire. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, panne EDF, pandémie, guerre ou malveillance.

 

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

 

10.1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. Le Prestataire reste responsable de moyen concernant les missions lui étant confiées.

Le Prestataire s’engage à :

  • Délivrer les Services dans les temps conformément à ce qui a été annoncé au Client,

  • Prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance des Services et exécuter les présentes CGVS de bonne foi,

  • Ne pas porter atteinte aux droits et libertés du Client,

  • Porter assistance dans la mesure du possible au Client afin de lui permettre de suivre le Service dans les meilleures conditions,

  • Respecter ses engagements contractuels,

  • Fournir les Services avec application et dans les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur le Prestataire une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

10.2. Engagement du Client

Le Client s’engage à :

  • Développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprend que les Services proposés par le Prestataire font appel à un développement tant personnel que professionnel,

  • Respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage des Services et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public. Prendre connaissance de la documentation mise à sa disposition par le Prestataire, des caractéristiques des Services, et des contraintes qui y sont liées et notamment des contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion internet, ordinateur ou appareils connectés permettant de suivre les Services en ligne),

  • Souscrire auprès d’un opérateur dédié aux fins d’avoir une connexion internet. Se munir d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique lui permettant de suivre le Service,

  • Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lors de ses échanges avec le Prestataire,

  • Ne pas nuire ou chercher à manipuler des tiers, d’autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même pour en tirer un profit personnel,

  • À fournir au Prestataire toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution du Service et à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes,

  • Ne jamais divulguer, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés au public familial, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image de tiers ou du Prestataire, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (virus, cheval de Troie etc.), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit,

  • Être ponctuel aux éventuels rendez-vous pris avec le Prestataire,

  • Garantir le Prestataire contre toute plainte, réclamations, actions ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGVS,

  • Indemniser le Prestataire si un des cas susvisés se produit ainsi qu’à payer les frais et charges et/ou condamnation qu’il pourrait supporter de ce fait.

Le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGVS et de la souscription au Service. Aucune exception ne sera faite par le Prestataire sauf accord exprès et écrit de sa part.

À défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.

Comportements prohibés :

Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des Sites et des Services conçus par le Prestataire. Sont également strictement interdits tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services :

  • Toute violence, physique ou verbale,

  • Tous propos visant à dénigrer le travail du Prestataire,

  • Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire,

  • Tous détournements des ressources système des Sites,

  • Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

  • Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

  • Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des usagers de ses Sites et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGVS.

 

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET LOI INFORMATIQUE & LIBERTE

 

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance et de fournir les processus de conformité. Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Le Prestataire informera dans les plus brefs délais toute perte de confidentialité dont il pourrait être au courant et il en est de même pour le client.

Le Prestataire conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et concernant la transparence, le Client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au Prestataire en lui transmettant un courrier électronique à l’adresse : far.secretaire@gmail.com

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données. Le Prestataire respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. En saisissant son adresse email sur les Sites ou la plateforme de prise de RDV, le Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L'utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer le Prestataire à l’email suivant : far.secretaire@gmail.com

Le Prestataire effectue sur les Sites un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients. Le Client est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur les Sites sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour le Prestataire de traiter les demandes du Client. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux. Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité sur le site du Prestataire pour plus d’informations.

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

 

Le Prestataire souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion.

Le Prestataire est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera aux obligations sur une durée dont seul le Client décidera et sans aucun engagement à moins qu’il s’agisse d’obligations légales.

 

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE COLLABORATION ET RESPONSABILITE

 

Le Client tiendra à la disposition du prestataire, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible. Le Prestataire se positionne comme prestataire technique y compris lors de création à travers des outils tiers.

 

ARTICLE 14 – LITIGES ET OBLIGATIONS

 

Conformément au règlement européen 32019R1150, un règlement à l’amiable doit être proposé avant d’évoluer vers une procédure. Le Prestataire pourra s’accorder sur le choix d’un tiers neutre de confiance ou en fournir un au besoin.

 

ARTICLE 15 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Catherine Bansard sera de la compétence du Tribunal de Commerce du Mans.

 

Mise à jour : 02 juin 2024

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