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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Article 1 – Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société FAR Secrétaire, Entreprise Individuelle sous le statut de micro- entreprise, établie au 32 rue Julien Bodereau 72000 LE MANS, Siret n° 838 590 842 00012 et représentée par Catherine BANSARD. Toute mission d’assistanat administratif confiée à FAR Secrétaire implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

Article 2 – Prestations

L’entreprise FAR Secrétaire propose des prestations ponctuelles ou régulières d’assistance administrative et/ou de gestion.

 

Article 3 – Engagement

L’entreprise FAR Secrétaire engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande. FAR reste responsable de moyen concernant les missions lui étant confiées.

 

Article 4 – Lieux

Les prestations sont exclusivement réalisées depuis le bureau de FAR Secrétaire : 100% en distanciel.

 

Article 5 – Devis et commande

Toute demande de prestation adressée à FAR Secrétaire donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Ce devis sera établi sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé par courrier postal ou électronique.

Ce devis précisera :

• La prestation demandée : les tâches sont systématiquement spécifiées sur le devis ;

• Le lieu de réalisation : 100% en distanciel ;

• Le prix de la prestation ;

• Le délai de livraison et date de début de mission, convenu d’un commun accord entre le client et FAR Secrétaire. Une date de fin, ou une durée, pourra être stipulée en cas de mission ponctuelle.

Tout devis est valable un mois, à compter de sa date d’émission.

Le devis, une fois accepté par le client, doit être daté, signé et porter la mention « Bon pour accord» et sera ainsi considéré comme une commande ferme et définitive. Il devra être accompagné des présentes CGV dûment datées, signées et portant la mention manuscrite « lu et approuvé ». Le versement de l’acompte entraîne de fait l’acceptation des présentes CGV.

Toute commande pour une mission ponctuelle devra être accompagnée d’un acompte de 50% du montant total des prestations. Toute commande d’un pack devra être accompagnée d’un acompte de 50% du montant mensuel du pack choisi. Cet acompte sera ensuite déduit de la première facture mensuelle. Tout paiement effectué par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 6 – Tarifs

Les prix indiqués sont fermes et définitifs. Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois la société FAR Secrétaire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Le prix d’un pack est bloqué pour une collaboration de 12 mois calendaires, tout arrêt anticipé entraîne une réévaluation du prix.

Far secrétariat considère chaque heure commencée comme due. Une heure commencée est considérée dès lors que FAR Secrétariat initie une communication concernant la création de support pour son client et que le courriel est bien réceptionné par le client. Les frais postaux feront l’objet d’une facture complémentaire.

 

Article 7 – Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

• Le soir après 18 h 00, le samedi ou en urgence dans la journée : + 20 %

• Le dimanche et les jours fériés : + 50 %.

• Des frais supplémentaires peuvent compléter le devis accepté par le client (liste non exhaustive) :

  • Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations ;

  • Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste ;

  • Frais de livraison ;

  • Frais de sauvegarde de documents : disque dur, clé USB…

FAR Secrétaire n’est pas joignable entre 18h et 9h (GMT+1), ni durant les week-ends.

 

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 14 jours calendaires. L’annulation du contrat implique le règlement des travaux déjà initiés Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à FAR Secrétaire par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque sur une prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client.

Toute résiliation anticipée d’un pack avec collaboration sur 12 mois calendaires, apportera une réévaluation du prix proposé initialement et le client se verra donc facturer les mois effectués en faisant référence au prix mensuel de base.

 

Article 9 – Délais de livraison

9.1 - Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 50% a été versé (en cas de mission ponctuelle). Délai respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jour des règlements de prestations antérieures.

9.2 - Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, FAR Secrétaire s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client

 

Article 10 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Catherine BANSARD ou par virement (RIB indiqué sur devis et facture).

Les prestations récurrentes et les packs font l’objet de factures mensuelles avec paiement à réception.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture ou accord express de FAR secrétariat et son représentant légal.

 

Article 11 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par FAR Secrétaire, des pénalités de retard seront appliquées correspondant à trois fois le taux légal mensuel, applicables dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.
Article 12 – Transmission des données

Le client s’engage à fournir à FAR Secrétaire tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

• Par courriel : far.secretaire@gmail.com

• Via un site web de téléchargement

• Par voie postale (cf Article 1)

 

Article 13 –Supports de communication

FAR Secrétaire ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du client, et avec accord de FAR Secrétaire, moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d’images, etc.). Le client garantit à FAR Secrétaire qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.). Le client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger FAR Secrétaire de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.)

FAR Secrétaire fournit les supports à la demande du client et reste un prestataire technique y compris si FAR Secrétaire doit publier des créations sur des supports ou plateformes numériques (tel que blog, site ou réseau social)

13.1 - Textes

Le client doit fournir la totalité des textes en version finale. Toute modification ou correction de langage fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 40 euros, toute demi-heure entamée étant due.

13.2 - Images

Le client doit fournir FAR Secrétaire des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions (soit 300 dpi) et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image.

13.3 - Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Droits d’utilisation

FAR Secrétaire est seule propriétaire des droits d’auteur des réalisations. La définition de la distribution de ses œuvres et de son exploitation fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties. Toute vente de fichiers source, à la demande du client, entraînera une révision du contrat de cession et fera l’objet d’une proposition tarifaire.

13.4 - Diffusion des créations

FAR Secrétaire se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support sans porter concurrence au client. En cas de refus, le client devra faire part de ses dispositions à FAR Secrétaire par lettre recommandée avec AR.

13.5 - Validation des maquettes

A défaut d’une validation de la maquette par le client dans un délai de 7 jours calendaires, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

 

Article 14 – Résiliation du contrat

La résiliation du contrat comme indiqué dans le code du commerce est considérée comme la fin de ce dernier sans restitution des fonds d’acompte et des heures travaillées. L’information par courrier AR ou par voie électronique avec preuve de réception de la part de FAR Secrétaire ou par le client avec un préavis d’un mois. Tout mois commencé sera dû.

 

Article 15 – Cas de force majeure

La responsabilité de l’entreprise FAR Secrétaire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure ou de problématique technique liée à l’internet ou autre outil technique hors du contrôle de FAR Secrétaire. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, panne EDF, pandémie, guerre ou malveillance.

 

Article 16 – Traitement des données à caractère personnel et Loi Informatique & Liberté

FAR Secrétaire mettra tout en œuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance et de fournir les processus de conformité . Le client convient que l’entreprise FAR Secrétaire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Far secrétaire informera dans les plus brefs délais toute perte de confidentialité dont elle pourrait être au courant et il en est de même pour le client.

FAR Secrétaire conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et concernant la transparence le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à FAR Secrétaire en lui transmettant un courriel à l’adresse : far.secretaire@gmail.com

 

Article 17 – Confidentialité

FAR Secrétaire souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion.

FAR Secrétaire est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera aux obligations sur une durée dont seul le client décidera et sans aucun engagement à moins qu’il s’agisse d’obligations légales.

Le télésecrétariat est basé sur le respect, une des priorités de FAR Secrétaire, pour établir un véritable partenariat et des relations humaines avec ses clients.

 

Article 18 – Conditions de collaboration et responsabilité

Le client tiendra à la disposition de FAR Secrétaire, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible. FAR Secrétaire se positionne comme prestataire technique y compris lors de création à travers des outils tiers.

 

Article 19 – Litiges et obligations

Conformément au règlement européen 32019R1150, un règlement à l’amiable doit être proposé avant d’évoluer vers une procédure. FAR Secrétaire pourra s’accorder sur le choix d’un tiers neutre de confiance ou en fournir un au besoin.

 

Article 20 – Clause attributive de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société FAR Secrétaire sera de la compétence du Tribunal de Commerce du Mans.

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